Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Curatelle pour majeurs nécessitant conseil
Résumé. Un adulte qui n’est pas totalement incapable mais a besoin d’aide pour ses actes civils peut être placé sous curatelle.
Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490 (Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future)Art. 490Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection futureUn mandat général donné à un tuteur inclut tous les actes patrimoniaux, sauf pour les dons qui nécessitent l'accord du juge., sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.
Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Curatelle : rôle du curateur et conditions pour l'époux
Résumé. La curatelle n'a qu'un curateur; l'époux peut en être, sauf si le couple s'est séparé ou si le juge refuse.
Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur.
L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.
Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de tutelle à la curatelle
Résumé. Les mêmes règles qui régissent la tutelle s’appliquent à la curatelle, mais avec quelques ajustements.
Sont applicables à la charge de curateur les dispositions relatives aux charges tutélaires, sous les modifications qu'elles comportent dans la tutelle des majeurs.
Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
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Limites de la curatelle sans l’assistance du curateur
Résumé. Un majeur sous curatelle ne peut pas faire certains actes ou recevoir des capitaux sans l’aide de son curateur, et peut demander une autorisation au juge si le curateur refuse.
Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi.
Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.
Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'acte sans assistance du curateur
Résumé. Si un majeur en curatelle fait un acte sans l'aide du curateur, il peut demander son annulation dans un délai de cinq ans ou dès que le curateur l'approuve.
Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l'annulation.
L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 (Délai pour annuler un contrat)Art. 1304Délai pour annuler un contratUn contrat peut être annulé ou résilié dans les cinq ans suivant la découverte d'une erreur, d'un mensonge ou d'une violence. ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.
Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actes sans assistance : rescision ou réduction
Résumé. Un majeur en curatelle qui fait un acte seul peut voir cet acte annulé ou réduit, même si le curateur n'était pas nécessaire.
Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2 (Rescision et réduction des actes d'un majeur sous sauvegarde de justice)Art. 491-2Rescision et réduction des actes d'un majeur sous sauvegarde de justiceUn majeur placé sous sauvegarde de justice conserve ses droits, mais ses actes peuvent être annulés ou réduits s'ils sont excessifs ou injustes, et cette action peut être demandée par ceux qui pourraient demander une tutelle ou par ses héritiers après sa mort., comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.
Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations aux actes autorisés en curatelle
Résumé. Le juge, avec l'avis du médecin, peut décider que la personne sous curatelle puisse faire certains actes seule ou qu’elle ait besoin de l’aide du curateur pour d’autres.
En ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en curatelle aura la capacité de faire seule par dérogation à l'article 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels)Art. 510Obligations du tuteur en matière de comptes annuelsLe tuteur doit chaque année faire un compte de sa gestion et le partager avec la personne protégée si elle a plus de 16 ans, ainsi qu'avec d'autres personnes concernées. ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels cet article exige l'assistance du curateur.
En vigueur du 1 novembre 1968 au 8 février 1995, puis du 9 mai 1995 au 31 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mission de gestion du curateur en curatelle
Résumé. Le juge peut ordonner au curateur de percevoir les revenus, régler les dépenses et verser l’excédent à un compte, et le curateur doit rendre compte chaque année au greffier en chef, le juge pouvant demander la communication du compte à tout moment.
En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.
Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.
Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liberté de testation et restrictions sur les donations en curatelle
Résumé. En curatelle, on peut rédiger un testament librement, sauf si l’on est jugé sain d’esprit (article 901), mais toute donation doit être faite avec l’assistance du curateur.
La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l'article 901 (Conditions valides pour les dons et testaments)Art. 901Conditions valides pour les dons et testamentsPour donner ou léguer quelque chose, il faut être en pleine possession de ses moyens. Si la personne a été trompée, forcée ou a fait une grave erreur, le don ou le testament peut être annulé. s'il y a lieu.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.