Code civil

Article 512

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Article 512

En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.

Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

En vigueur du 1 novembre 1968 au 8 février 1995, puis du 9 mai 1995 au 31 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission de gestion du curateur en curatelle

Résumé. Le juge peut ordonner au curateur de percevoir les revenus, régler les dépenses et verser l’excédent à un compte, et le curateur doit rendre compte chaque année au greffier en chef, le juge pouvant demander la communication du compte à tout moment.

En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.

Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés

En vigueur du mardi 9 mai 1995 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le compte rendu annuel de la gestion du curateur est désormais adressé au greffier en chef du tribunal d'instance au lieu du juge des tutelles, avec une possibilité pour le juge de demander directement ce compte à tout moment.

Modifié depuis le jeudi 9 février 1995

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 8 février 1995

Source : Légifrance