Code civil

Article 514

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Article 514

Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ; à défaut, celui du juge des tutelles.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement requis pour le mariage d'un majeur en curatelle

Résumé. Un majeur sous curatelle doit obtenir l'accord de son curateur pour se marier, sinon le juge des tutelles doit donner son consentement.

Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ; à défaut, celui du juge des tutelles.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations du tuteur à la fin de sa mission

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance