Code civil

Article 491-2

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Article 491-2

Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lors même qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'

article 489

(

Modification et révocation d'un mandat de protection future

)

Art. 489

Modification et révocation d'un mandat de protection future

Un mandat de protection future établi par un notaire peut être modifié ou révoqué avant son entrée en vigueur.

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Les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération.

L'action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s'éteint par le délai prévu à l'

article 1304

(

Délai pour annuler un contrat

)

Art. 1304

Délai pour annuler un contrat

Un contrat peut être annulé ou résilié dans les cinq ans suivant la découverte d'une erreur, d'un mensonge ou d'une violence.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rescision et réduction des actes d'un majeur sous sauvegarde de justice

Résumé. Un majeur placé sous sauvegarde de justice conserve ses droits, mais ses actes peuvent être annulés ou réduits s'ils sont excessifs ou injustes, et cette action peut être demandée par ceux qui pourraient demander une tutelle ou par ses héritiers après sa mort.

Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lors même qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article 489 (Modification et révocation d'un mandat de protection future).

Les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération.

L'action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 (Délai pour annuler un contrat).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance