Code civil

Article 510-1

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Article 510-1

Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l'annulation.

L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'

article 1304

(

Délai pour annuler un contrat

)

Art. 1304

Délai pour annuler un contrat

Un contrat peut être annulé ou résilié dans les cinq ans suivant la découverte d'une erreur, d'un mensonge ou d'une violence.

ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'acte sans assistance du curateur

Résumé. Si un majeur en curatelle fait un acte sans l'aide du curateur, il peut demander son annulation dans un délai de cinq ans ou dès que le curateur l'approuve.

Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l'annulation.

L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 (Délai pour annuler un contrat) ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance