La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l'
article 901
(
Conditions valides pour les dons et testaments
)
Art. 901
Conditions valides pour les dons et testaments
Pour donner ou léguer quelque chose, il faut être en pleine possession de ses moyens. Si la personne a été trompée, forcée ou a fait une grave erreur, le don ou le testament peut être annulé.
s'il y a lieu.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liberté de testation et restrictions sur les donations en curatelle
Résumé. En curatelle, on peut rédiger un testament librement, sauf si l’on est jugé sain d’esprit (article 901), mais toute donation doit être faite avec l’assistance du curateur.
La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l'article 901 (Conditions valides pour les dons et testaments)Art. 901Conditions valides pour les dons et testamentsPour donner ou léguer quelque chose, il faut être en pleine possession de ses moyens. Si la personne a été trompée, forcée ou a fait une grave erreur, le don ou le testament peut être annulé. s'il y a lieu.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.