Code civil

Article 513

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Article 513

La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l'

article 901

(

Conditions valides pour les dons et testaments

)

Art. 901

Conditions valides pour les dons et testaments

Pour donner ou léguer quelque chose, il faut être en pleine possession de ses moyens. Si la personne a été trompée, forcée ou a fait une grave erreur, le don ou le testament peut être annulé.

s'il y a lieu.

Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liberté de testation et restrictions sur les donations en curatelle

Résumé. En curatelle, on peut rédiger un testament librement, sauf si l’on est jugé sain d’esprit (article 901), mais toute donation doit être faite avec l’assistance du curateur.

La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l'article 901 (Conditions valides pour les dons et testaments) s'il y a lieu.

Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance