Code civil

Article 1304

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Article 1304

Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour annuler un contrat

Résumé. Un contrat peut être annulé ou résilié dans les cinq ans suivant la découverte d'une erreur, d'un mensonge ou d'une violence.

Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLes obligations conditionnelles

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 14 : Modification du délai de prescription pour les contrats sous habilitation familiale

En résumé. La nouvelle version précise que le délai de prescription ne court contre les héritiers d'une personne faisant l'objet d'une habilitation familiale qu'à partir du jour du décès, s'il n'a pas commencé à courir auparavant.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2007-308 du 5 mars 2007art. 10

En résumé. Le texte précise désormais que le délai de prescription ne court contre les héritiers d'une personne en tutelle ou en curatelle qu'à partir du jour du décès, remplaçant la mention précédente des 'héritiers de l'incapable'.

En vigueur du jeudi 4 juillet 1968 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La durée de l'action en nullité ou en rescision d'une convention est réduite de dix ans à cinq ans, avec des ajustements dans les cas spécifiques d'incapacité.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 3 juillet 1968

Source : Légifrance