Code civil

Article 510-2

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Article 510-2

Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.

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Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signification au majeur en curatelle et son curateur

Résumé. Si on envoie un document au majeur en curatelle, il faut aussi l'envoyer à son curateur, sinon l'acte est nul.

Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance