Code civil

Article 510-3

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes sans assistance : rescision ou réduction

Résumé. Un majeur en curatelle qui fait un acte seul peut voir cet acte annulé ou réduit, même si le curateur n'était pas nécessaire.
Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2 (Rescision et réduction des actes d'un majeur sous sauvegarde de justice), comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008