Abrogé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actes sans assistance : rescision ou réduction
Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2 (Rescision et réduction des actes d'un majeur sous sauvegarde de justice), comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.