Code civil

Article 510-3

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Article 510-3

Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'

article 491-2

(

Rescision et réduction des actes d'un majeur sous sauvegarde de justice

)

Art. 491-2

Rescision et réduction des actes d'un majeur sous sauvegarde de justice

Un majeur placé sous sauvegarde de justice conserve ses droits, mais ses actes peuvent être annulés ou réduits s'ils sont excessifs ou injustes, et cette action peut être demandée par ceux qui pourraient demander une tutelle ou par ses héritiers après sa mort.

, comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes sans assistance : rescision ou réduction

Résumé. Un majeur en curatelle qui fait un acte seul peut voir cet acte annulé ou réduit, même si le curateur n'était pas nécessaire.

Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2 (Rescision et réduction des actes d'un majeur sous sauvegarde de justice), comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance