Code civil

Article 901

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 901

Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité mentale pour les donations et testaments

Résumé. Il faut être sain d'esprit pour donner ou laisser un bien.

Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions valides pour les dons et testaments

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance