Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Capacité mentale pour les donations et testaments
Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.
Code civil
Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.
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Ce numéro a ensuite été attribué àConditions valides pour les dons et testaments
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance