Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capacité mentale pour les donations et testaments
Résumé. Il faut être sain d'esprit pour donner ou laisser un bien.
Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.