Abrogé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Placement sous curatelle du majeur visé à l'article 488
Peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à l'alinéa 3 de l'article 488.