Code civil

Article 511

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Article 511

En ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en curatelle aura la capacité de faire seule par dérogation à l'

article 510

(

Obligations du tuteur en matière de comptes annuels

)

Art. 510

Obligations du tuteur en matière de comptes annuels

Le tuteur doit chaque année faire un compte de sa gestion et le partager avec la personne protégée si elle a plus de 16 ans, ainsi qu'avec d'autres personnes concernées.

ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels cet article exige l'assistance du curateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux actes autorisés en curatelle

Résumé. Le juge, avec l'avis du médecin, peut décider que la personne sous curatelle puisse faire certains actes seule ou qu’elle ait besoin de l’aide du curateur pour d’autres.

En ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en curatelle aura la capacité de faire seule par dérogation à l'article 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels) ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels cet article exige l'assistance du curateur.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àVérification annuelle des comptes de gestion par le tuteur

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance