Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
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Dérogations aux actes autorisés en curatelle
En ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en curatelle aura la capacité de faire seule par dérogation à l'article 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels) ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels cet article exige l'assistance du curateur.