Code civil

Article 508

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Article 508

Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'

article 490

(

Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future

)

Art. 490

Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future

Un mandat général donné à un tuteur inclut tous les actes patrimoniaux, sauf pour les dons qui nécessitent l'accord du juge.

, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Curatelle pour majeurs nécessitant conseil

Résumé. Un adulte qui n’est pas totalement incapable mais a besoin d’aide pour ses actes civils peut être placé sous curatelle.

Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490 (Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future), sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àAchat et location des biens d'une personne protégée par son tuteur

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance