Code de procédure civile

Article 1256

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Article 1256

Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et l'avis médical mentionné aux articles 426 (Protection du logement et des biens des majeurs protégés) et 432 (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs) du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale (Frais de justice pris en charge par l'État) et le recouvrement de leur coût est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des certificats médicaux pour la protection des majeurs

Résumé. L'article explique que les certificats médicaux nécessaires pour la curatelle ou la tutelle des majeurs sont payés par l'État et leur coût est récupéré comme une amende.

Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et l'avis médical mentionné aux articles 426 (Protection du logement et des biens des majeurs protégés) et 432 (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs) du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale (Frais de justice pris en charge par l'État) et le recouvrement de leur coût est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1485 du 22 décembre 2008art. 3 : Extension de la prise en charge des frais médicaux pour la curatelle et la tutelle

En résumé. La nouvelle version étend la prise en charge aux avis médicaux (articles 426 et 432) et précise que le remboursement des frais est soumis à des procédures d’amende pénale.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de prise en charge du certificat médical requis dans le cadre d'une procédure de tutelle.

Source : Légifrance