En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Prise en charge des certificats médicaux pour la protection des majeurs
Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et l'avis médical mentionné aux articles 426 (Protection du logement et des biens des majeurs protégés) et 432 (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs) du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale (Frais de justice pris en charge par l'État) et le recouvrement de leur coût est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.