Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la prise en charge des frais médicaux pour la curatelle et la tutelle
Résumé. L'État prend en charge les frais des avis médicaux pour la curatelle ou la tutelle, et leur remboursement suit les procédures d'amende pénale.
A modifié les dispositions suivantes :