Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1256

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Extension de la prise en charge des frais médicaux pour la curatelle et la tutelle

Résumé. L'État prend en charge les frais des avis médicaux pour la curatelle ou la tutelle, et leur remboursement suit les procédures d'amende pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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