Code de procédure civile

Article 1232

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Article 1232

A moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, le délai de recours et le recours lui-même exercé dans le délai suspendent l'exécution de la décision.

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas de recours, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé qu'en cas de violation manifeste des dispositions de l'article 432 du code civil (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs) ou lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'exécution d'une décision en cas de recours

Résumé. Un recours contre une décision suspend son exécution, sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée.

A moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, le délai de recours et le recours lui-même exercé dans le délai suspendent l'exécution de la décision.

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas de recours, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé qu'en cas de violation manifeste des dispositions de l'article 432 du code civil (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs) ou lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 26 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition concernant l'examen médical des personnes protégées à une règle sur l'exécution provisoire des décisions de justice.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àExamen médical des personnes protégées

Source : Légifrance