Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R217-1

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Fixation des honoraires des médecins pour les certificats de protection juridique

Résumé. Un décret fixe les honoraires et indemnités des médecins pour les certificats et avis dans les procédures de protection juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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