Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des honoraires des médecins pour les certificats de protection juridique
Résumé. Un décret fixe les honoraires et indemnités des médecins pour les certificats et avis dans les procédures de protection juridique.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R217-1 : Honoraires et indemnités pour les médecins dans les procédures de protection des majeurs
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R217-1