Code civil

Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité

Abrogée1 juillet 2006
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Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration judiciaire de la paternité hors mariage

Résumé. On peut déclarer qu'un homme est le père d'un enfant même s'ils ne sont pas mariés, mais il faut des preuves solides comme des présomptions ou des indices graves.

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 9 janvier 1993

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Action de recherche de paternité non recevable

Résumé. On ne peut pas demander à savoir qui est le père si la maman a eu un autre copain, si le prétendu père ne pouvait pas être le père, ou s’il prouve qu’il n’est pas le père.

L'action en recherche de paternité ne sera pas recevable :

1° S'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu commerce avec un autre individu, à moins qu'il ne résulte d'un examen des sangs ou de toute autre méthode médicale certaine que cet individu ne peut être le père ;

2° Si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique d'être le père ;

3° Si le père prétendu établit par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Action de recherche de maternité – droit de l'enfant

Résumé. Seul l'enfant peut demander la recherche de maternité, mais pendant qu’il est mineur, c’est la mère qui peut le faire; si la mère ne peut pas, on suit les règles de l’article 464.

L'action n'appartient qu'à l'enfant.

Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer.

Si la mère n'a pas reconnu l'enfant, si elle est décédée ou si elle se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action sera intentée conformément aux dispositions de l'article 464 (Contestation des actes avant une mesure de protection), alinéa 3, du présent code.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Action en recherche de paternité : contre le père ou ses héritiers

Résumé. On peut demander à la justice de vérifier qui est le père en poursuivant le père ou ses héritiers; s’il n’y a pas d’héritiers ou s’ils renoncent, on poursuit l’État, mais les héritiers renonçants doivent être invités à la procédure pour défendre leurs droits.

L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l'Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Délai d'action pour la recherche de paternité

Résumé. Il faut demander la paternité dans les deux ans après la naissance, mais on peut le faire plus longtemps si le père a vécu avec la mère, a aidé à l'enfant, ou si l'enfant n'est pas encore majeur.

L'action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance.

Toutefois, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation du concubinage. Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution.

Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent la majorité.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Remboursement des frais de maternité par le père

Résumé. Le tribunal peut demander au père de rembourser les frais de maternité de la mère pendant trois mois avant et après la naissance, même si elle peut aussi demander d’autres compensations.

Lorsqu'il accueille l'action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d'entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles 1382 (Conditions d'admission des présomptions judiciaires) et 1383 (Définition de l'aveu dans le droit civil).

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Tribunal sur l'attribution du nom et l'autorité parentale

Résumé. Le tribunal décide du nom de l'enfant et de qui a le droit de l'élever, selon les règles des articles 334‑3 et 372.

Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité parentale, conformément aux articles 334-3 (Changement de nom d'un enfant naturel) et 372 (Exercice de l'autorité parentale par les deux parents).

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Allouer des subsides à l'enfant malgré le rejet

Résumé. Même si la demande est rejetée, les juges peuvent donner de l'argent à l'enfant si la relation mère-défendeur est prouvée.

En rejetant la demande, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 342 et suivants.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Recherche de la maternité

Résumé. On peut demander qui est la mère d’un enfant, mais l’enfant doit prouver qu’il est le fils de cette mère, et il faut des preuves solides ou des indices graves.

La recherche de la maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 341-1 (Préservation du secret d'admission et d'identité de la mère à l'accouchement).

L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée.

La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.

Créé le 9 janvier 1993 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Préservation du secret d'admission et d'identité de la mère à l'accouchement

Résumé. Quand une mère donne naissance, elle peut demander que personne ne sache où elle est admise ni qui elle est.

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
Article 340
Article 340-1
Article 340-2
Article 340-3
Article 340-4
Article 340-5
Article 340-6
Article 340-7
Article 341
Article 341-1