Code civil

Article 340-3

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Article 340-3

L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l'Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en recherche de paternité : contre le père ou ses héritiers

Résumé. On peut demander à la justice de vérifier qui est le père en poursuivant le père ou ses héritiers; s’il n’y a pas d’héritiers ou s’ils renoncent, on poursuit l’État, mais les héritiers renonçants doivent être invités à la procédure pour défendre leurs droits.

L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l'Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La nouvelle version précise que les héritiers renonçants doivent être appelés à la procédure pour faire valoir leurs droits, même si l'action est exercée contre l'État.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance