Code civil

Article 340-7

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Article 340-7

En rejetant la demande, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 342 et suivants.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Allouer des subsides à l'enfant malgré le rejet

Résumé. Même si la demande est rejetée, les juges peuvent donner de l'argent à l'enfant si la relation mère-défendeur est prouvée.

En rejetant la demande, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 342 et suivants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance