Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allouer des subsides à l'enfant malgré le rejet
En rejetant la demande, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 342 et suivants.