Code civil

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la filiation

Résumé. On peut contester la paternité ou la maternité si on prouve que ce n'est pas vrai, et il y a des délais pour le faire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Contestation de la filiation

Résumé. On peut contester la maternité ou la paternité si on prouve que la mère n'a pas accouché de l'enfant ou que le père n'est pas le vrai père.

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009

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Contestation de la filiation

Résumé. Seuls l'enfant, un parent ou une personne prétendant être le vrai parent peuvent contester la filiation si elle correspond à la possession d'état, et cela doit être fait dans les cinq ans.

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Contestation de la filiation sans preuve claire

Résumé. Si la filiation n'est pas clairement établie, toute personne concernée peut contester cette filiation dans un délai de dix ans.

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 (Délai pour contester ou réclamer un lien de filiation).

En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009

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Contestation de la filiation par acte de notoriété

Résumé. On peut contester une filiation établie par un acte de notoriété si on prouve le contraire, mais il faut le faire dans les 10 ans après l'acte.

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Contestation de la filiation par le ministère public

Résumé. La filiation peut être contestée par le ministère public si les documents montrent qu'elle est improbable ou s'il y a eu tricherie.

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

En vigueur depuis le 19 janvier 2009

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Contradiction dans la reconnaissance paternelle prénatale

Résumé. Si les informations sur le père dans une reconnaissance prénatale ne correspondent pas à celles données par le déclarant, l'officier d'état civil établit l'acte de naissance selon ces dernières et informe le procureur pour qu'il conteste la paternité.

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 (Délai et modalités de déclaration de naissance) établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336 (Contestation de la filiation par le ministère public).

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Décision du tribunal en cas de contestation de filiation

Résumé. Si un tribunal accepte de contester la filiation d'un enfant, il peut décider comment l'enfant doit continuer à voir la personne qui l'a élevé.

Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Article 332
Article 333
Article 334
Article 335
Article 336
Article 336-1
Article 337