Code civil

Article 340

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Article 340

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration judiciaire de la paternité hors mariage

Résumé. On peut déclarer qu'un homme est le père d'un enfant même s'ils ne sont pas mariés, mais il faut des preuves solides comme des présomptions ou des indices graves.

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La preuve de la paternité hors mariage est désormais admise s'il existe des présomptions ou indices graves, sans énumérer les cas spécifiques comme auparavant.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance