Abrogé par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 - art. 60 (V)
Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 9 janvier 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action de recherche de paternité non recevable
L'action en recherche de paternité ne sera pas recevable :
1° S'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu commerce avec un autre individu, à moins qu'il ne résulte d'un examen des sangs ou de toute autre méthode médicale certaine que cet individu ne peut être le père ;
2° Si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique d'être le père ;
3° Si le père prétendu établit par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine qu'il ne peut être le père de l'enfant.