Code civil

Article 334-3

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Article 334-3

Lorsque la déclaration prévue à l'

article 334-2

(

Changement du nom d'un enfant naturel

)

Art. 334-2

Changement du nom d'un enfant naturel

Un enfant peut changer de nom de famille en prenant celui du parent dont la filiation a été établie en dernier, ou les deux noms accolés, avec l'accord des parents et de l'enfant s'il a plus de 13 ans.

n'a pu être faite, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée.

L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'enfant naturel sans déclaration

Résumé. Si les parents ne peuvent pas déclarer le nom de l'enfant, on demande au juge de famille de le changer, et le tribunal peut tout décider en une fois; on peut agir pendant la minorité et deux ans après la majorité.

Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel) n'a pu être faite, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée.

L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La condition pour demander le changement de nom d'un enfant naturel au juge aux affaires familiales a été précisée, en indiquant que cela se fait lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le changement de nom de l'enfant naturel doit désormais être demandé au juge aux affaires familiales plutôt qu'au tribunal de grande instance, sauf si ce dernier est saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance