Transféré par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Créé le 9 janvier 1993 · Transféré le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préservation du secret d'admission et d'identité de la mère à l'accouchement
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.