Code civil

Article 340-5

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Article 340-5

Lorsqu'il accueille l'action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d'entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles

1382

(

Conditions d'admission des présomptions judiciaires

)

Art. 1382

Conditions d'admission des présomptions judiciaires

Un juge peut utiliser des présomptions pour prouver quelque chose, mais seulement si elles sont sérieuses et concordantes.

et

1383

(

Définition de l'aveu dans le droit civil

)

Art. 1383

Définition de l'aveu dans le droit civil

L'aveu est une déclaration où une personne admet un fait qui peut lui causer des problèmes juridiques, et cela peut se faire en justice ou en dehors.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de maternité par le père

Résumé. Le tribunal peut demander au père de rembourser les frais de maternité de la mère pendant trois mois avant et après la naissance, même si elle peut aussi demander d’autres compensations.

Lorsqu'il accueille l'action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d'entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles 1382 (Conditions d'admission des présomptions judiciaires) et 1383 (Définition de l'aveu dans le droit civil).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance