Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006
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Remboursement des frais de maternité par le père
Lorsqu'il accueille l'action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d'entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles 1382 (Conditions d'admission des présomptions judiciaires) et 1383 (Définition de l'aveu dans le droit civil).