Code civil

Article 340-6

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Article 340-6

Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité parentale, conformément aux articles

334-3

(

Changement de nom d'un enfant naturel

)

Art. 334-3

Changement de nom d'un enfant naturel

Pour changer le nom d'un enfant, il faut demander au juge aux affaires familiales, mais le tribunal de grande instance peut tout décider en un seul jugement, et la demande doit être faite pendant la minorité ou dans les deux ans suivant la majorité ou un changement de statut.

et

372

(

Exercice de l'autorité parentale par les deux parents

)

Art. 372

Exercice de l'autorité parentale par les deux parents

Les parents partagent l'autorité parentale, sauf si un des deux parents reconnaît l'enfant plus d'un an après sa naissance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal sur l'attribution du nom et l'autorité parentale

Résumé. Le tribunal décide du nom de l'enfant et de qui a le droit de l'élever, selon les règles des articles 334‑3 et 372.

Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité parentale, conformément aux articles 334-3 (Changement de nom d'un enfant naturel) et 372 (Exercice de l'autorité parentale par les deux parents).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le numéro de l'article de loi mentionné pour l'autorité parentale a été corrigé, passant du 374 au 372.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance