Code civil

Article 340-2

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Article 340-2

L'action n'appartient qu'à l'enfant.

Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer.

Si la mère n'a pas reconnu l'enfant, si elle est décédée ou si elle se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action sera intentée conformément aux dispositions de l'

article 464

(

Contestation des actes avant une mesure de protection

)

Art. 464

Contestation des actes avant une mesure de protection

Un majeur protégé peut contester les actes passés avant sa protection s'il prouve qu'il était déjà inapte ou que l'autre partie le savait.

, alinéa 3, du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action de recherche de maternité – droit de l'enfant

Résumé. Seul l'enfant peut demander la recherche de maternité, mais pendant qu’il est mineur, c’est la mère qui peut le faire; si la mère ne peut pas, on suit les règles de l’article 464.

L'action n'appartient qu'à l'enfant.

Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer.

Si la mère n'a pas reconnu l'enfant, si elle est décédée ou si elle se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action sera intentée conformément aux dispositions de l'article 464 (Contestation des actes avant une mesure de protection), alinéa 3, du présent code.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance