Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006
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Action de recherche de maternité – droit de l'enfant
L'action n'appartient qu'à l'enfant.
Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer.
Si la mère n'a pas reconnu l'enfant, si elle est décédée ou si elle se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action sera intentée conformément aux dispositions de l'article 464 (Contestation des actes avant une mesure de protection), alinéa 3, du présent code.