Section parente

Chapitre II

De la procédure du divorce judiciaire

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Paragraphe 1

De l'introduction de la demande en divorce

251 — 253

Code civil

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

Article 250

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de la demande en divorce par consentement mutuel judiciaire

Résumé Les avocats des deux personnes divorcent ensemble la demande de divorce avec le juge qui parle individuellement et collectivement avec les époux.

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.

Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

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Article 250-1

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Homologation de la convention de divorce par consentement mutuel judiciaire

Résumé Le juge approuve l'accord des époux et prononce le divorce si tout est en règle.

Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

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Article 250-2

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Mise en place des mesures provisoires en cas de refus d'homologation

Résumé Si le juge refuse l'accord de divorce, il peut valider temporairement les mesures proposées par les époux jusqu'à la fin du divorce.

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.

Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

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Article 250-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de la demande en divorce en cas de refus d'homologation

Résumé Si les époux ne présentent pas une nouvelle convention dans le délai, ou si le juge refuse encore, le divorce est annulé.

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

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