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Conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
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Code civil
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
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En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 (Droits du conjoint dans une succession) à 757-3 (Partage des biens familiaux en l'absence d'enfants et de parents) et 764 (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant) à 766 (Transformation des droits d'habitation et d'usage).
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La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 (Opposabilité du divorce aux tiers) à 262-2 (Nullité des actes postérieurs à la demande de divorce en cas de fraude).
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La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207 (Obligations réciproques et exceptions dans le mariage), alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 (Modalités de la prestation compensatoire) à 275-1 (Modalités de versement des prestations compensatoires),277 (Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire) et 281 (Régime des transferts et abandons dans le cadre du divorce). Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
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Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
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