Section parente

Chapitre II

De la procédure du divorce judiciaire

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Section 2

De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

250 — 250-3

Code civil

Section 1 : Dispositions générales

Article 247

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal de grande instance : divorce et conséquences

Résumé Le tribunal de grande instance décide seul du divorce, de la garde des enfants, de l’alimentation et de la compensation, sans formalités, sur simple demande.
Mots-clés : divorce garde des enfants pension alimentaire compensation tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.

Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.

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Article 248

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Confidentialité des débats en procédure de divorce

Résumé Les débats sur le divorce ne sont pas ouverts au public.

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

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Article 248-1

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Divorce pour faute : constatation simplifiée

Résumé Quand les époux demandent, le juge peut juste dire qu'il y a des faits qui justifient le divorce, sans détailler les fautes.
Mots-clés : divorce faute procédure judiciaire droit de la famille

En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le juge aux affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

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Article 249

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Représentation et assistance des majeurs protégés dans une instance en divorce

Résumé En divorce, un adulte protégé peut accepter la fin du mariage même si ses tuteurs sont là pour l'aider.

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

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Article 249-1

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Tutelle et curatelle dans le divorce

Résumé Quand l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, c’est le tuteur qui agit pour lui, ou l’époux curaté qui se défend avec l’aide du curateur.
Mots-clés : tutelle curatelle divorce action juridique tuteur curateur

Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.

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Article 249-2

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Nomination d'un tuteur ou curateur ad hoc en cas de divorce

Résumé Si un couple se sépare et que l'un gérait les affaires de quelqu'un, une nouvelle personne doit être nommée pour s'en occuper.

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

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Article 249-3

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Demande en divorce et mesure de protection juridique

Résumé On ne peut pas traiter une demande de divorce avant de savoir si une personne doit être protégée, sauf si le juge décide d'agir temporairement.

Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.

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Article 249-4

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Interdiction de divorce par consentement mutuel sous régime de protection

Résumé Si un époux est protégé par la loi, ils ne peuvent pas divorcer d'un commun accord.

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.

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Article 250

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Divorce avec interdiction légale

Résumé Si quelqu'un est interdit légalement à cause d'une condamnation, son tuteur ne peut demander le divorce qu'avec l'accord de son conjoint interdit.
Mots-clés : divorce interdiction légale tutelle

En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, l'action en divorce ne peut être exercée par le tuteur qu'avec l'autorisation de l'époux interdit.

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