Code civil

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de méthode pour le divorce par consentement mutuel

Résumé. Les époux peuvent changer de méthode pour divorcer par consentement mutuel pendant la procédure.

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :

1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;

2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de motif de divorce

Résumé. Les époux peuvent changer la raison de leur divorce pendant la procédure.
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de motif dans une demande de divorce

Résumé. Si tu demandes le divorce pour séparation prolongée et que ton conjoint accuse des torts, tu peux aussi invoquer ses torts pour changer ta demande.

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Article 247
Article 247-1
Article 247-2