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Chapitre Ier

Des cas de divorce

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Dispositions générales

247 — 250

Code civil

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

Article 247

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications possibles pendant la procédure de divorce

Résumé Les couples peuvent se séparer d'accord à tout moment et faire valider cela par un juge ou un notaire.

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :

1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;

2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

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1 cité

Article 247-1

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Modification du fondement d'une demande en divorce

Résumé Les époux peuvent demander au juge de changer la raison de leur divorce s'ils sont d'accord.

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

1 version

Article 247-2

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Modification du fondement d'une demande en divorce

Résumé Si une personne demande le divorce à cause de la séparation, elle peut changer sa raison en faute si l'autre personne l'accuse de fautes.

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

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