Code civil

Chapitre Ier : Des cas de divorce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce par consentement mutuel

Résumé. Les époux peuvent divorcer d'un commun accord par écrit avec l'aide de leurs avocats, enregistré chez un notaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce par consentement mutuel

Résumé. Les époux peuvent se mettre d'accord pour divorcer par écrit avec l'aide de leurs avocats, et ce document est enregistré chez un notaire.

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel) ;

-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

-soit d'altération définitive du lien conjugal ;

-soit de faute.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre Ier : Des cas de divorce
Article 229
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Section 2 : Du divorce accepté
Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Section 3 : Du divorce pour faute
Section 3 : Du divorce pour faute
Section 4 : Du divorce pour faute
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce