Transféré1 juillet 2006
Transféré par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de compétence pour le divorce et la séparation de corps
Résumé. Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française quand les époux sont français, vivent en France ou quand aucune loi étrangère ne s'applique.
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
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