Code civil

Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la loi française pour le divorce et la séparation de corps

Résumé. Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française si les deux époux sont français, vivent en France, ou si aucune autre loi ne s'applique.

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 juillet 2006

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Régime de compétence pour le divorce et la séparation de corps

Résumé. Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française quand les époux sont français, vivent en France ou quand aucune loi étrangère ne s'applique.

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

  • lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
  • lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
  • lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Conditions d'application de la loi française pour le divorce

Résumé. Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française dans trois cas : si les deux époux sont français, s'ils vivent en France, ou si aucune autre loi ne peut s'appliquer.

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

  • lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
  • lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
  • lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
Article 310
Article 309