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Du divorce

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De la filiation

310

Code civil

Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

Article 310

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de compétence pour le divorce et la séparation de corps

Résumé Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française quand les époux sont français, vivent en France ou quand aucune loi étrangère ne s'applique.
Mots-clés : Droit de la famille Divorce Séparation de corps Compétence juridictionnelle

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

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Article 309

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence juridique du divorce et de la séparation de corps en France

Résumé Le divorce et la séparation de corps en France sont régis par la loi française si les deux époux sont français ou vivent en France.

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

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