Section précédente
Section 1
De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
260 — 262-2
Section parente
Chapitre III
Des conséquences du divorce
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Paragraphe 1
Dispositions générales
263 — 265-2
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Paragraphe 4 : Du logement
