Code civil
Chapitre IV : De la séparation de corps
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La séparation de corps : presque un divorce
Résumé. La séparation de corps est comme un divorce, mais les époux restent mariés, avec des règles similaires pour les biens et la pension alimentaire.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Chapitre IV : De la séparation de corps
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Section 3 : De la fin de la séparation de corps