Code civil

Section 2 : Du divorce accepté

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce accepté par accord mutuel

Résumé. Le divorce accepté est possible quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, sans avoir besoin de donner de raisons.

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prononcé du divorce accepté

Résumé. Le juge prononce le divorce si les deux époux sont d'accord et décide des conséquences.
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Section 2 : Du divorce accepté
Article 233
Article 234