Code civil
Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Chapitre II : De la procédure du divorce→Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 31 décembre 2016
Chapitre II : De la procédure du divorce
Section 1 : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Section 2 : De la conciliation
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
Section 2 : De la conciliation
Section 3 : Des mesures provisoires
Section 3 : Des mesures provisoires
Section 4 : Des preuves