Section parente

Titre VI

Du divorce

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Section 1

Dispositions générales

247 — 250

Code civil

Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire

Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

Paragraphe 2 : Des mesures provisoires

Paragraphe 3 : Des preuves