Code civil

Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire

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Procédures de divorce en France

Résumé. Le divorce peut se faire à l'amiable avec des avocats et un juge, ou par une procédure judiciaire si les époux ne sont pas d'accord.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre II : De la procédure du divorce→Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 31 décembre 2016

Chapitre II : De la procédure du divorce
Section 1 : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Section 2 : De la conciliation
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
Section 2 : De la conciliation
Section 3 : Des mesures provisoires
Section 3 : Des mesures provisoires
Section 4 : Des preuves