Code civil
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce→Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2016
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce
Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Paragraphe 2 : De la conciliation
Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
Paragraphe 3 : Des preuves