Section parente

Chapitre Ier

Des cas de divorce

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Section 4

Du divorce pour faute

242 — 246

Code civil

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article 237

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Résumé Si le couple est irrémédiablement brisé, un des époux peut demander le divorce.

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

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Article 238

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et conséquences de l'altération définitive du lien conjugal

Résumé Si les époux vivent séparés depuis un an, leur lien conjugal est rompu, sauf s'il y a une demande de divorce pour faute.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.

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