Code civil

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Résumé. Un époux peut demander le divorce si leur relation est irrémédiablement brisée.
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Résumé. Un divorce peut être demandé si les époux vivent séparés depuis un an, sauf si une autre demande de divorce est faite en même temps.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Article 237
Article 238