Code civil

Section 3 : De la fin de la séparation de corps

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la séparation de corps

Résumé. La séparation de corps peut se terminer en reprenant la vie commune ou en se transformant en divorce après deux ans, avec l'accord des deux époux si la séparation était d'un commun accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 juillet 1986

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Fin de la séparation de corps

Résumé. La séparation de corps se termine quand les époux reprennent leur vie commune ensemble, mais il faut le prouver par un notaire ou à l'état civil.

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.

Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.

La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397 (Modification du régime matrimonial).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Transformation de la séparation de corps en divorce

Résumé. Un couple séparé de corps peut demander à transformer cette séparation en divorce après deux ans.

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019

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Transformation de la séparation de corps en divorce

Résumé. Un couple séparé peut demander un divorce à l'amiable, mais si la séparation était d'un commun accord, il faut que les deux soient d'accord pour transformer cette séparation en divorce.

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Transformation d'une séparation de corps en divorce

Résumé. Quand une séparation de corps se transforme en divorce, les raisons restent les mêmes et le juge décide des conséquences comme pour un divorce normal.

Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.

Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section 3 : De la fin de la séparation de corps
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Article 307
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