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Chapitre IV

De la séparation de corps

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Chapitre V

Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

310 — 309

Code civil

Section 3 : De la fin de la séparation de corps

Article 305

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise de la vie commune et fin de la séparation de corps

Résumé Pour que la séparation de corps se termine, les époux doivent revenir vivre ensemble et le dire officiellement à un notaire ou à l'état civil.

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.

Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.

La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.

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1 cité

Article 306

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de la séparation de corps en divorce

Résumé Si un couple est séparé depuis deux ans, on peut demander à transformer la séparation de corps en divorce.

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

2 versions

Article 307

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de la séparation de corps en divorce

Résumé Si les deux conjoints se séparent, ils peuvent ensuite divorcer si tous les deux sont d'accord.

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

3 versions

Article 308

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de la séparation de corps en divorce

Résumé Si une séparation de corps devient un divorce, les raisons et les torts restent les mêmes, et c'est le juge qui décide des conséquences et des paiements.

Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.

Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

1 version