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Chapitre Ier

Des cas de divorce

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Paragraphe 1

Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

229-1 — 229-4

Code civil

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel

Article 230

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce par consentement mutuel

Résumé Les deux époux peuvent demander le divorce ensemble s'ils sont d'accord sur la rupture et soumettent une convention au juge.
Mots-clés : divorce consentement mutuel procédure judiciaire droit de la famille

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

2 versions

Article 232

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation et divorce par consentement mutuel

Résumé Le juge valide le divorce si les époux sont vraiment d'accord et que la convention protège bien les enfants, sinon il refuse.
Mots-clés : divorce consentement homologation intérêts enfants

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

2 versions

Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire