Code civil

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce par consentement mutuel

Résumé. Le divorce par consentement mutuel peut se faire soit par une convention signée avec des avocats et déposée chez un notaire, soit en présentant cette convention à un juge pour validation.
Déplacé1 janvier 2017

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Divorce par consentement mutuel judiciaire

Résumé. Les époux peuvent demander ensemble le divorce s'ils sont d'accord sur la rupture et ses conséquences, en présentant une convention au juge.

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel), le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Déplacé1 janvier 2017

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel

Résumé. Un juge valide un divorce à l'amiable si les deux époux sont d'accord et que leurs intérêts et ceux des enfants sont bien protégés.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 230
Article 232
Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux
Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre