Code civil

Article 375-4-1

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Article 375-4-1

Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants) à 375-4 (Aide et suivi pour les enfants en difficulté), il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 (Aide à domicile pour enfants et jeunes en difficulté) à L. 222-4-2 (Accueil des mineurs pour soutien éducatif) et L. 222-5-3 (Accueil dans les centres parentaux pour un soutien éducatif) du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Médiation familiale dans l'assistance éducative

Résumé. Le juge peut proposer une médiation familiale aux parents dans le cadre d'une assistance éducative, sauf en cas de violences ou d'emprise.

Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants) à 375-4 (Aide et suivi pour les enfants en difficulté), il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 (Aide à domicile pour enfants et jeunes en difficulté) à L. 222-4-2 (Accueil des mineurs pour soutien éducatif) et L. 222-5-3 (Accueil dans les centres parentaux pour un soutien éducatif) du code de l'action sociale et des familles.

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