Code civil

Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la gestion des aides financières familiales

Résumé. Si les aides pour enfants ne sont pas bien utilisées, un juge peut nommer quelqu'un pour gérer cet argent et aider la famille.

En vigueur depuis le 6 mars 2007 · Dernière version le 9 février 2022

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Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisation

Résumé. Si les aides financières pour enfants ne sont pas utilisées correctement, un juge peut désigner une personne pour gérer ces fonds et aider la famille à s'en sortir.

Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (Majorations du RSA pour personnes isolées) ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles (Les différentes formes d'aide à domicile pour les enfants) n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".

Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.

La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.

En vigueur depuis le 7 mars 2007

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Signalement des difficultés familiales et désignation d'un coordonnateur

Résumé. L'article explique comment le maire ou un représentant peut signaler au juge des enfants les difficultés d'une famille concernant la gestion des prestations familiales, et comment un coordonnateur peut être désigné pour aider à gérer ces prestations.
Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1 (Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisation), les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles (Partage d'informations confidentielles dans l'action sociale), il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 (Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisation) du présent code.

En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007

Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Article 375-9-1
Article 375-9-2