Code civil

Article 375-4

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Article 375-4

Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.

Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3 (Confier un enfant pour sa protection), le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au service auquel l'enfant est confié et d'exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article.

Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants), troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide et suivi pour les enfants en difficulté

Résumé. Le juge peut désigner une personne ou un service pour aider et conseiller la famille et suivre le développement de l'enfant, surtout si celui-ci a été retiré de son milieu.

Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.

Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3 (Confier un enfant pour sa protection), le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au service auquel l'enfant est confié et d'exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article.

Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants), troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 241 : Ajout d'une possibilité pour le juge de mandater un service public

En résumé. Ajout d'une possibilité pour le juge de mandater un service public de protection judiciaire de la jeunesse dans le cas 3° de l'article 375-3, sous réserve de justification de la situation et d'une réquisition écrite du ministère public.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au dimanche 29 décembre 2019

En résumé. L’article élargit les situations où le juge peut désigner un accompagnateur (remplace le cas 3 par les cas 4 et 5) et modifie la référence aux modalités de remise de l’enfant, passant du deuxième alinéa au troisième de l’article 375‑2.

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au lundi 5 mars 2007

En résumé. Le texte élargit le champ d’intervention du juge : l’aide et le conseil ne sont plus réservés uniquement au gardien, mais s’appliquent désormais à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié, en plus de la famille.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 23 juillet 1987

Source : Légifrance