Code civil

Article 375-9

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Article 375-9

La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'

article 375-3

(

Confier un enfant pour sa protection

)

Art. 375-3

Confier un enfant pour sa protection

Le juge peut confier un enfant à une autre personne ou un service si sa protection est nécessaire, après évaluation et audition de l'enfant.

, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.

La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2002 · Dernière version le 6 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement d'un enfant en établissement psychiatrique

Résumé. Un juge peut placer un enfant dans un établissement psychiatrique pour une durée limitée, après avis médical.

La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3 (Confier un enfant pour sa protection), à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.

La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007

En résumé. La référence à l'article 375‑3 a été modifiée, passant du 3° au 5°.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au lundi 5 mars 2007

Source : Légifrance