En vigueur depuis le 5 mars 2002 · Dernière version le 6 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Placement d'un enfant en établissement psychiatrique
La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3 (Confier un enfant pour sa protection), à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.