Code civil

Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

Créé le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et obligations de la nationalité française

Résumé. Quand on devient français, on a les mêmes droits et devoirs que tous les Français.
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.

Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur

Résumé. Un enfant mineur devient français automatiquement si son parent obtient la nationalité française et qu'ils vivent ensemble.
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Créé le 23 juillet 1993

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Exclusion des enfants mariés dans l'acquisition automatique de la nationalité

Résumé. Un enfant marié ne devient pas automatiquement français si un de ses parents obtient la nationalité française.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.

Créé le 23 juillet 1993

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Refus de la nationalité française pour les enfants

Résumé. Un enfant qui devient français grâce à ses parents peut refuser cette nationalité entre 16 et 19 ans.
Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Article 22
Article 22-1
Article 22-2
Article 22-3