Arrêté du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 4

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Modification des responsables de l'organisation des épreuves d'admissibilité

Résumé. Les procureurs généraux et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel sont désormais chargés d'organiser les épreuves d'admissibilité des concours, avec des directives données par le directeur de l'école.

A modifié les dispositions suivantes :

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