Arrêté du 9 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 27

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Modification des conditions d'accès aux concours pour les candidats handicapés

Résumé. L'article modifie les règles pour permettre aux candidats handicapés de passer des concours équitablement.

A modifié les dispositions suivantes :

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