Arrêté du 31 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité.

Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 12 mai 2017

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Organisation des épreuves d'admissibilité

Résumé. Les procureurs généraux et les autorités désignées organisent les épreuves d'admissibilité des concours pour l'Ecole nationale de la magistrature, en suivant les directives du directeur de l'école.

Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité.

Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au samedi 3 décembre 2011

Source : Légifrance