Arrêté du 31 décembre 2008

Article 4

Créé le 2 janvier 2009 · En vigueur depuis le 12 mai 2017

Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité.

Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parArrêté du 9 mai 2017art. 3

Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concourssont chargés de l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité.

Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de

En vigueur du dimanche 4 décembre 2011 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parArrêté du 30 novembre 2011art. 3

Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités visées à l'article précédent sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité. Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au samedi 3 décembre 2011

Les procureurs généraux dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités visées à l'article précédent sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité.
Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.